Brève - Décision ADLC 20 MC 01 du 9 avril 2020
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L'Autorité de la concurrence a rendu hier une décision relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l’Agence France-Presse (AFP) à l'encontre de Google.
L'Autorité de la concurrence a été saisie par ces différents syndicats et par l'AFP en novembre 2019 de pratiques mises en œuvre par Google à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins.
Dans cette décision et en attendant la décision au fond, l'Autorité de la concurrence fait droit aux demandes de mesures conservatoires sollicitées. Ainsi l'Autorité de la concurrence enjoint Google de négocier dans un délai de 3 mois avec les éditeurs et agences de presse la rémunération due par cette dernière au titre de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins pour la reprise des contenus protégés. Il convient de préciser que cette négociation devra couvrir de façon rétroactive les droits dus à compter de l'entrée en vigueur de cette loi soit depuis le 24 octobre 2019.
En effet, l'Autorité de la concurrence a estimé que les pratiques dénoncées sont susceptibles d'être qualifiées d'abus de position dominante.
L'Autorité de la concurrence a considéré (qu'au stade de l'instruction) Google est susceptible de détenir une position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste (avec une part de marché de l'ordre de 90% à la fin de l'année 2019).
Ainsi, Google aurait imposé sur ce marché aux éditeurs et aux agences de presse des conditions de transaction inéquitables évitant ainsi toute négociation et rémunération pour la reprise des contenus protégés.
En outre, Google aurait commis des pratiques discriminatoires en traitant de façon identique des acteurs économiques placés dans des situations différentes et ce sans aucune justification objective.
Google aurait également contourné la loi en utilisant la possibilité laissée par celle-ci de consentir dans certains cas des licences gratuites pour certains contenus.
Enfin, il convient de souligner que pendant la période de négociations imposées Google devra transmettre à l'Autorité de la concurrence des rapports mensuels sur les modalités de mise en œuvre de la décision.
Ces injonctions resteront en vigueur jusqu'à la publication de la décision au fond de l'Autorité de la concurrence.
L'Autorité de la concurrence a été saisie par ces différents syndicats et par l'AFP en novembre 2019 de pratiques mises en œuvre par Google à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins.
Dans cette décision et en attendant la décision au fond, l'Autorité de la concurrence fait droit aux demandes de mesures conservatoires sollicitées. Ainsi l'Autorité de la concurrence enjoint Google de négocier dans un délai de 3 mois avec les éditeurs et agences de presse la rémunération due par cette dernière au titre de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins pour la reprise des contenus protégés. Il convient de préciser que cette négociation devra couvrir de façon rétroactive les droits dus à compter de l'entrée en vigueur de cette loi soit depuis le 24 octobre 2019.
En effet, l'Autorité de la concurrence a estimé que les pratiques dénoncées sont susceptibles d'être qualifiées d'abus de position dominante.
L'Autorité de la concurrence a considéré (qu'au stade de l'instruction) Google est susceptible de détenir une position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste (avec une part de marché de l'ordre de 90% à la fin de l'année 2019).
Ainsi, Google aurait imposé sur ce marché aux éditeurs et aux agences de presse des conditions de transaction inéquitables évitant ainsi toute négociation et rémunération pour la reprise des contenus protégés.
En outre, Google aurait commis des pratiques discriminatoires en traitant de façon identique des acteurs économiques placés dans des situations différentes et ce sans aucune justification objective.
Google aurait également contourné la loi en utilisant la possibilité laissée par celle-ci de consentir dans certains cas des licences gratuites pour certains contenus.
Enfin, il convient de souligner que pendant la période de négociations imposées Google devra transmettre à l'Autorité de la concurrence des rapports mensuels sur les modalités de mise en œuvre de la décision.
Ces injonctions resteront en vigueur jusqu'à la publication de la décision au fond de l'Autorité de la concurrence.