Congés payés et heures supplémentaires : la Cour de cassation opère un revirement à la lumière du droit européen

Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait que les congés payés n’étaient pas pris en compte pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, sauf disposition légale, conventionnelle ou usage contraire. Dans cette logique, un salarié en congé ne pouvait pas se prévaloir de ces jours pour réclamer des heures supplémentaires (Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-10.701).

Cette position, bien établie, entrait toutefois en contradiction avec le droit de l’Union. L’article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux garantit à tout travailleur un droit effectif à congés payés annuels, droit que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère comme fondamental. Dans son arrêt du 13 janvier 2022 (DS c/ Koch Personaldienstleistungen GmbH, C-514/20), la CJUE a jugé qu’une convention collective ou une réglementation nationale excluant les congés payés du calcul du seuil des heures supplémentaires était incompatible avec cette garantie.

L’arrêt du 10 septembre 2025 : un tournant jurisprudentiel

Dans les faits, plusieurs salariés soumis à une convention de forfait en heures irrégulière, ayant travaillé 38,5 heures par semaine, ont saisi les juges afin d'obtenir le paiement des 3,5 heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire.

Dès lors, la question suivante se posait de nouveau à la Cour de cassation : les jours de congés payés doivent-ils être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?

Dans plusieurs affaires jointes (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455, n° 23-14.457 et autres), la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel. Elle écarte partiellement l’application de l’article L. 3121-28 du Code du travail, en tant qu’il conditionne le déclenchement des heures supplémentaires à l’exécution d’un temps de travail effectif.

La Haute juridiction affirme désormais que le salarié en congé "peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine".

En conséquence, un salarié peut voir ses congés payés intégrés dans le calcul du seuil hebdomadaire des heures supplémentaires : l’absence liée aux congés ne fait plus obstacle au déclenchement de la majoration.