Dérogation espèces protégées : à quel moment doit être évalué le risque pour l'état de conservation des espèces ?
Dans un avis n° 463563 du 9 décembre 2022, le Conseil d'État avait précisé son interprétation des dispositions du code de l'environnement en matière de demande et d'octroi de la dérogation "espèces protégées" en indiquant, entre autres, que "le pétitionnaire doit obtenir une dérogation […] si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé".
Par une décision rendue le 30 mai 2024 (req. n° 474077), le Conseil d'État a indiqué que ce risque doit être évalué "dès l'origine, notamment au vu des effets attendus sur la mortalité de certaines espèces".
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat censure la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui, pour juger qu'une dérogation "espèces protégées" n'était pas nécessaire, a notamment retenu que :
- les effets du projet sur la mortalité de certaines espèces seraient évalués au début de la mise en fonctionnement de l'installation et
- des mesures correctives pourraient être ultérieurement proposées en cas de constat d'un impact significatif.
Ainsi, les pétitionnaires doivent être attentifs dans l'évaluation de l'ensemble des effets du projet, en particulier dans le cadre des études naturalistes et de l'étude d'impact, et ce, en amont de la mise en service de l'installation.
Lien vers la décision :