Droit au recours et accélération des énergies renouvelables : un difficile équilibre
Le Sénat vient d'adopter en première lecture, à une large majorité, le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Voici quelques-uns des principaux amendements apportés en matière de régime contentieux au projet du gouvernement (cf. précédent insight) :
- comme pour le contentieux des autorisations d'urbanisme : (i) obligation de notifier le recours contre une autorisation environnementale, à peine d'irrecevabilité ; (ii) obligation pour le juge de se prononcer sur l'ensemble des moyens de la requête ; (iii) possibilité de condamnation du requérant pour recours abusif ;
- obligation pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond après avoir annulé une décision d'une juridiction statuant en dernier ressort (liste des installations concernées à définir par décret en CE) ;
- extension de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour statuer sur les décisions relatives aux installations de gaz renouvelables (en plus de celles relatives aux installations d'énergie renouvelable en mer) ;
- faculté pour le juge administratif de mettre en œuvre ses pouvoirs de régularisation (cf. précédent insight) s'agissant des titres d'occupation du domaine public maritime délivrés pour des éoliennes en mer, et obligation s'agissant de l'autorisation unique délivrée pour les parcs éoliens en mer situés dans la zone économique exclusive.
Cumulées aux modifications apportées par le décret n° 2022-379 du 30 octobre (cf. précédent insight) les amendements au projet de loi adopté par le Sénat témoignent d'un équilibre de plus en plus délicat à maintenir entre droit au recours et exigence d'accélération des énergies renouvelables.