Entrée en vigueur du "Paquet Marque" en France

Voici les premiers changements applicables à la suite de la publication de l'ordonnance du 13 novembre 2019, prise sur le fondement de la loi PACTE et transposant en droit français les dispositions du "Paquet Marque".

Nous vous exposons ici les dispositions concernant le dépôt et le renouvellement des marques françaises ainsi que la procédure d'opposition. Les nouvelles procédures administratives de nullité et de déchéance de marques, entrant en vigueur au 1er avril 2020, feront l'objet d'une prochaine communication.

• L'augmentation des taxes de l'INPI vise à limiter le périmètre de protection des nouveaux dépôts et des renouvellements dans le but de désengorger le Registre des marques devenu saturé.
• L'exigence renforcée des preuves d'usage susceptibles d'être requises dans le cadre de la nouvelle procédure d'opposition oblige l'opposant à circonscrire sa demande aux produits et services qu'il exploite.
• Le titulaire de droits antérieurs sur des dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, bénéficie de la possibilité d'initier une procédure d'opposition pour défendre ses droits.
• La nouvelle procédure d'opposition est plus souple à mettre en œuvre et favorise les négociations entre les parties.

Dans le détail : 

1. La procédure de dépôt des marques françaises rénovée

Depuis le 11 décembre 2019, les dépôts de marques ont lieu selon la nouvelle procédure.

          1.1. Notion de signe 

L'exigence de représentation graphique du signe lors du dépôt disparaît. Des signes non traditionnels tels que les marques sonores, les marques de mouvement, les marques multimédia ou hologrammes, pouvant être représentées par de nouveaux moyens techniques (fichiers audio, vidéo..), peuvent être déposés.

          1.2. Révision des taxes de dépôt

Dans le but de réduire les taxes de dépôt visant une seule classe et d'assurer une plus grande disponibilité des signes, un système de taxe par classe, dès la première classe visée par le dépôt, remplace le système de forfait pour les trois premières classes.

Les taxes INPI pour un dépôt dans trois classes s'élèvent à 270 euros au lieu de 210 euros avant la réforme.
 

2. La procédure de renouvellement de marques françaises réformée

          2.2. Fin du dépôt combiné à un renouvellement

Il est mis fin à la possibilité de renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôt de marque.
 
         2.3. Evolution du délai de renouvellement

La marque peut être renouvelée dans l'année qui précède sa date d'échéance (dix ans à compter de la date du dépôt). Ce délai était de six mois auparavant.

Toutefois, le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois, qui court désormais à compter du lendemain de la date d’échéance, et non plus à compter de la fin du dernier mois de protection. Dans cette hypothèse, une taxe de retard de 145 euros doit être acquittée.

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux marques françaises pour lesquelles le délai d'un an mentionné ci-dessus a commencé à courir après le 11 décembre 2019.

3. Une procédure d'opposition plus flexible

La nouvelle procédure d'opposition renforce la protection des titulaires de droits et élargit leur spectre d'action. Elle est applicable aux oppositions formées à l’encontre de marques déposées à compter du 11 décembre 2019. Ainsi, les premières oppositions appliquant la nouvelle procédure seront mises en œuvre vers la fin du mois de janvier 2020.
 
          3.1. Elargissement de la procédure

Pourront notamment constituer des droits antérieurs à l'appui d'une opposition, outre une marque, le nom d'une entité publique, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou encore un nom de domaine dont la portée ne serait pas seulement locale.

Le nouveau cadre légal présente également l'avantage de pouvoir fonder une seule opposition sur plusieurs droits antérieurs, sous réserve qu'ils appartiennent au même titulaire. Une opposition peut donc être fondée sur plusieurs marques ou sur une combinaison de marques, dénomination sociale, nom de domaine, etc. Attention toutefois, les taxes INPI augmentent en fonction du nombre de droits antérieurs retenus à l'appui de l'opposition (nouvelle taxe INPI de 400 euros pour le premier droit antérieur et 150 euros par droit supplémentaire invoqué, contre 325 euros avant la réforme).
 
          3.2. Instauration d'un nouveau calendrier de procédure

Désormais, la procédure d'opposition prendra la forme d'un simple dépôt de formulaire en ligne, qui devra ensuite être complété dans un délai d'un mois par l'argumentation et les pièces. Cette nouvelle possibilité favorise la recherche d'une solution amiable, puisqu'elle permet de se servir de l'opposition formelle, rapide et peu coûteuse, comme levier dans les négociations.

En cela, la procédure d'opposition devant l'INPI se rapproche de la procédure applicable devant l'office européen (EUIPO). Il est toutefois regrettable que, contrairement à l'EUIPO, l'INPI ne prévoit pas de rembourser les taxes en cas de retrait de l'opposition au cours de la période supplémentaire d'un mois.

Toujours dans l'optique de favoriser la négociation, les suspensions restent possibles pour un délai de 4 mois, renouvelable. L'ordonnance instaure également un calendrier d'instruction contradictoire de la demande d'opposition.
 
          3.3. Exigence renforcée concernant l'usage sérieux de la marque invoquée

L'usage sérieux de la marque antérieure soumise à obligation d'usage est maintenant contrôlé par l'INPI pour chacun des produits ou services sur lesquels l'opposition est fondée, sauf à prouver qu’il existe de justes motifs pour son non-usage.

Pour rappel, auparavant, la preuve d'un usage de la marque antérieure pour un seul des produits ou services invoqués suffisait à rendre l'opposition recevable. Il conviendra dès lors d'être attentif à la base sur laquelle l'opposition est formée, puisqu'il faudra être en mesure d'apporter des preuves d'usage pour chaque produit ou service invoqué.

Le recours devant la cour d'appel à l'encontre des décisions de l'INPI rendues à compter du 1er avril 2020 sera simplifié et harmonisé. Le nouveau régime de recours, qui se rapproche de la procédure civile d'appel, permettra de gérer la communication des actes et pièces par le biais du RPVA (plateforme en ligne accessible aux avocats).