I. Les modifications du dispositif d'activité partielle
Recours à l'activité partielle pour les entreprises affectées par un délestage
Le questions/réponses du Ministère du travail sur l'activité partielle et l'activité partielle de longue durée (APLD) dans le contexte du conflit en Ukraine, prévoit que les entreprises affectées par un délestage peuvent placer leurs salariés en activité partielle dans le cas où elles ne seraient pas en mesure d'aménager le temps de travail pour faire face à cette situation (Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr).
Fin du recours au dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD)
Les entreprises et branches déjà couvertes peuvent simplement transmettre à l'administration des avenants révisant un accord d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche, ou un document unilatéral modificatif (Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi).
Pérennisation de certaines mesures prises durant la crise sanitaire du Covid-19
Le recours à l'activité partielle est pérennisé pour :
- les entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié sur le territoire français ;
- certains employeurs de droit public exerçant à titre principal une activité industrielle et commerciale, au titre de leurs salariés de droit privé (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
Par ailleurs, la fixation d’un plancher d’indemnité d’activité partielle au niveau du taux horaire du SMIC pour les salariés à temps partiel et les intérimaires est également devenue définitive (Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable).
Fin du régime social transitoire pour les indemnités complémentaires
À compter du 1er janvier 2023, dans le cas où l’employeur verse une indemnisation supérieure à l’indemnité légale, ce complément sera désormais soumis à la CSG applicable aux revenus d’activité au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro (Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ).
Suppression du chômage en cas de refus de deux CDI à l'issue de CDD ou de périodes d'intérim
Le demandeur d’emploi qui refusera à deux reprises au cours des 12 mois précédents une proposition de CDI à l’issue d’un CDD, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, de même classification et sans changement du lieu de travail pourra perdre son droit à l'allocation chômage.
Il en sera de même pour le salarié intérimaire qui, à deux reprises au cours des 12 mois précédents, aura refusé une proposition de CDI de l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi).
Possibilité de moduler la durée d'indemnisation chômage en fonction d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail à compter du 1er février 2023
Un projet de décret venant préciser les modalités de cette modulation a été adressé aux différentes organisations syndicales le 23 décembre 2022. Ce projet prévoit que la durée de l'indemnisation serait réduite de :
- 40 % si le taux chômage passe sous les 6 %
- 25 % s'il est compris entre 6 et 9 %.
Présomption de démission en cas d'abandon de poste et privation du droit au chômage (cf. notre article)
III. Épargne salariale
Fin du contrôle de forme opéré par les DDETS
A compter du 1er janvier 2023, l'administration transmettra l’accord ou le règlement à l’organisme de sécurité sociale qui disposera d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification de certaines clauses illégales (Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale).
Une sécurisation des accords d'intéressement rédigés via la plateforme de l'URSSAF
Les accords d’intéressement pourront être rédigés via une plateforme de l'URSSAF accessible en ligne www.mon-interessement.urssaf.fr et si tel est le cas, les exonérations sociales et fiscales seront « réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt » (Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et décret à paraître).
Les contrôles URSSAF dans les entreprises employant moins de 20 salariés seront limités à 3 mois à compter du 1er janvier 2023, sauf exceptions (travail dissimulé notamment).
De plus, lors d'un contrôle d'une entreprise appartenant à un groupe, l'agent de contrôle de l'URSSAF pourra utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle d'autres sociétés du même groupe à condition d’en informer l’entreprise contrôlée (Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023).
V. Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Un avenant n°6 du 24 novembre 2022 à la convention du 26 janvier 2015 a été signé par les partenaires sociaux. Le dispositif de CSP reste donc applicable jusqu'au 31 mars 2023.
Cette prolongation de trois mois seulement s'explique par le fait que les partenaires sociaux ont souhaité examiner les conséquences des évolutions des règles d’assurance chômage. Le dispositif pourra donc être adapté à partir de mars 2023.
VI. Diverses revalorisations
Revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
Le PASS est revalorisé pour la première fois depuis 2020. Il est ainsi fixé à 43.992 euros pour 2023.
La hausse du PASS a notamment pour conséquence de rehausser certains plafond d'exonération (par exemple pour les indemnités de rupture) (Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023).
Revalorisation du plafond d'exonération de la participation patronale aux titres restaurant
A compter du 1er janvier 2023, le plafond d'exonération est revalorisé de 5,92 euros à 6,50 euros, ce qui a pour conséquence de porter le montant maximal des titres restaurant à 13 euros (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
Revalorisation du SMIC
Le Smic est revalorisé de 1,81 % au 1er janvier 2023 et s'élève donc à 1 709,28 euros bruts par mois, soit 1 353 euros nets pour 35 heures hebdomadaires (Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance).
Nouveaux barèmes des saisies sur rémunérations
De nouveaux barèmes s'appliquent également en matière de saisie des rémunérations à partir du 1er janvier 2023 (Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations).
VII. Négociations de branche : quatre accords d'innovation sociale signés au sein de la Fédération Syntec
Quatre accords ont été signés le 13 décembre 2022 dans la branche Syntec et s'appliqueront à l'ensemble des entreprises de la branche après parution de l'arrêté d'extension :
- le nombre de cadres pouvant bénéficier du forfait annuel en jours est accru puisque les salariés cadres positionnés en 2.3 dans la classification de branche pourront en bénéficier ;
- des dispositions concernant l'encadrement du télétravail ont été adoptées, notamment le doublement de la pause méridienne (passant de 20 à 45 minutes) ;
- un article relatif au droit à la déconnexion prévoit que l’employeur adopte les mesures nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition. De plus, dans les entreprises de plus de 250 salariés, un référent à la déconnexion doit être nommé afin de sensibiliser managers et équipes aux enjeux de la déconnexion ;
- pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, les jours de travail réalisés de manière exceptionnelle le dimanche et les jours fériés sont désormais rémunérés avec une majoration de 100%.