Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation se rallie au droit de l'Union européenne
Pendant longtemps, la jurisprudence française a retenu que le salarié tombant malade durant ses congés payés ne pouvait pas exiger le report des jours non pris (Cass. soc., 4 décembre 1996, n°93-44.907).
Une solution claire, mais en décalage avec la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a jugé qu’un travailleur doit pouvoir récupérer ses congés annuels coïncidant avec une période d’incapacité de travail (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11). Cette interprétation repose sur l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Premiers signes d’inflexion
Avant même un revirement de la Haute juridiction, certaines cours d’appel avaient commencé à suivre la position européenne. Ainsi, la Cour d’appel de Versailles a jugé le 18 mai 2022 (CA Versailles, 18 mai 2022, n° 19/03230) que le salarié tombé malade pendant ses congés pouvait prétendre au report des jours correspondants.
Plus récemment, la Commission européenne a accentué la pression : le 18 juin 2025, elle a ouvert une procédure d’infraction contre la France [INFR (2025)4012], estimant que le droit national ne garantissait pas la possibilité de reporter les congés annuels en cas de maladie.
Le revirement attendu de la Cour de cassation
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu son arrêt le 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 sept. 2025 n° 23-22.732).
L’affaire concernait une salariée, médecin du travail, tombée malade pendant ses congés annuels. Après son départ à la retraite, elle avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le report des jours perdus. La Cour d’appel de Paris avait fait droit à sa demande, ce que l’employeur a contesté devant la Haute juridiction.
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel et opère un revirement de jurisprudence : il résulte de l’article L. 3141-3 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE, que le salarié malade au cours de ses congés payés peut les reporter et les prendre ultérieurement.
La Cour de cassation tire ainsi toutes les conséquences de la directive européenne et de la jurisprudence de la CJUE : les salariés malades durant leurs congés payés ont désormais le droit de reporter leurs jours de congé non pris.