Loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022 : les principales dispositions en faveur des salariés
La loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022 n°2022-1158 prévoit de nombreuses mesures en droit du travail. Voici un récapitulatif des principales dispositions en faveur du pouvoir d'achat des salariés.
1. Prime de partage de la valeur
La loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022 remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ("PEPA") par la prime de partage de la valeur ("PPV").
Reprenant le principe de la PEPA, la PPV est un dispositif incitant les employeurs à verser une prime supplémentaire aux salariés. La PPV est facultative, il n'y a aucune obligation pour l'employeur de la verser.
Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises peuvent, sur le fondement d'un accord collectif négocié au niveau de l'entreprise ou du groupe ou par décision unilatérale après consultation du Comité Social et Economique (CSE), verser une prime de partage de la valeur aux salariés en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre. En cas de contrats de travail multiples avec plusieurs employeurs, la prime est à rattacher au contrat principal du salarié.
Pour les intérimaires mis à disposition, l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire du versement de la PPV. L'entreprise de travail temporaire informe à son tour son CSE lorsqu'il existe. C'est l'entreprise de travail temporaire qui verse la PPV selon les modalités fixées par l'accord collectif ou par décision unilatérale.
Cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales jusqu'à 3 000 euros par salarié et par année civile.
Cette limite d'exonération est augmentée à 6 000 euros si :
Pour les salariés ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, la PPV perçue entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 est exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS. A compter du 1er janvier 2024, la PPV sera soumise à l'impôt sur le revenu et à CSG/CRDS.
La PPV doit être mentionnée sur le bulletin de paie pour chaque salarié bénéficiaire et déclarée via la DSN au bloc "Prime, gratification et indemnité".
2. Nouvelle déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires
La loi "Pouvoir d'achat" prévoit un dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés à compter du 1er octobre 2022 dans les entreprises d'au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés. Cette disposition concerne également les jours supplémentaires travaillés au-delà de 218 jours par les salariés en forfait annuel en jours mais elle ne concerne pas les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
Un décret d'application précisera le montant de cette déduction forfaitaire ainsi que des modalités de déduction applicables aux heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général mais non régis par le droit commun relatif à la durée du travail (e.g., travailleurs à domicile, assistants maternels, concierges).
Pour la renonciation à un jour de repos pour les salariés relevant d'une convention de forfait annuel en jours, le montant de la déduction s'élèvera à 7 fois le montant pour une heure supplémentaire. Les modalités de renonciation à des jours de repos restent inchangées : la renonciation nécessite un écrit et doit générer une majoration du salaire de 10% minimum.
La déduction forfaitaire s'impute sur le montant des cotisations patronales dues au titre des majorations pour heures supplémentaires et sera cumulable avec d'autres exonérations de cotisations patronales que l'entreprise pourra faire valoir.
3. Nouveau cas de déblocage de l'intéressement et de la participation
La loi "Pouvoir d'achat" prévoit la possibilité pour les salariés de demander le déblocage, en une seule fois, des sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées sur un plan d'épargne salariale avant le 1er janvier 2022, y compris l'abondement de l'employeur qui s'y rattache et les suppléments d'intéressement ou de participation afin de financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services. Le Ministère du Travail a précisé dans un question-réponse du 13 septembre 2022 que les sommes débloquées ne peuvent pas être réinvesties (par exemple dans des biens immobiliers locatifs, placements, livrets), ni servir à la clôture d'un prêt par anticipation ou être utilisées pour payer des impôts. En revanche, le paiement des frais de scolarité entre dans le champ de ce dispositif.
Cette demande de déblocage exceptionnel peut être effectuée du 18 août au 31 décembre 2022 sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre. Le Ministère du travail a précisé qu'il ne peut y avoir plusieurs demandes auprès d'un même organisme gestionnaire. En revanche, le salarié peut demander auprès de plusieurs organismes gestionnaires, dans la limite du plafond global de 10 000 € net. Il est recommandé d'indiquer dans la demande de déblocage :
Les sommes débloquées dans ce cadre sont limitées à 10 000 € net de prélèvements sociaux.
Ce nouveau cas de déblocage ne s'applique pas aux sommes investies sur un plan d’épargne retraite ou sur des fonds d’entreprises solidaires. Il est par ailleurs subordonné à un accord d'entreprise pour l'épargne affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou sur un fonds commun de placement d’entreprise d’actionnariat salarié ou dans une société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié. Cet accord doit être déposé sur la plateforme Télé Accords : Portail - Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr).
Pour les groupes de sociétés ayant mis en place un régime de participation ou un plan d'épargne commun, un accord peut permettre le déblocage exceptionnel au profit de l'ensemble des salariés du groupe. Il n'est donc pas nécessaire de conclure un accord par société appartenant au groupe. Le Ministère du travail recommande que les négociations d'un tel accord se concluent au plus tard à la fin du mois de novembre 2022 afin de permettre aux salariés de réaliser leur demande avant le 31 décembre 2022.
Les frais générés par le déblocage seront facturés aux salariés et déduits des sommes débloquées. Ces frais peuvent être pris en charge par l'employeur, soit dans le cadre de l'accord autorisant le déblocage exceptionnel, soit d'un commun accord entre l'entreprise et le teneur de comptes, après information des salariés.
Il appartient à chaque employeur d'informer les salariés de la faculté de déblocage dérogatoire ainsi que de son régime social et fiscal dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de cette loi, soit avant le 16 octobre 2022. L'information peut être effectuée par tout moyen.
Enfin, le déblocage exceptionnel ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu déjà appliquées au moment de l'affectation de la participation et de l'intéressement sur un plan d'épargne d'entreprise.
4. Nouvelles modalités de mise en place d'un dispositif d'intéressement
Désormais, l'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche d'intéressement :
Par ailleurs, le régime d'intéressement est désormais mis en place pour une durée comprise entre 1 et 5 ans (contre 1 à 3 ans actuellement).
Pour les accords et règlements d'intéressement déposés à compter du 1er janvier 2023, la Dreets disposera d'un délai limité à 3 mois (et non plus 4 mois) à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales.
Enfin, la procédure d'agrément des accords de branche mettant en place un dispositif d'épargne salariale (e.g., intéressement, participation, plan d'épargne d'entreprise) a été réduite de 6 à 4 mois maximum à compter du dépôt. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale, soit 6 mois au total.
5. Nouveau plafond d'utilisation des titres-restaurants
Depuis le 1er septembre 2022, la limite d'exonération sociale et fiscale de la participation patronale au financement des titres-restaurants a été portée de 5,69 € à 5,92 €. A titre de rappel, l'employeur doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50% et 60% de la valeur du titre-restaurant. Ainsi, la valeur du titre restaurant ouvrant droit à exonération maximale est comprise entre 9,87 € (participation patronale à 60%) et 11,84 € (participation patronale à 50%).
La loi "Pouvoir d'achat" prévoit que les titres-restaurants peuvent être utilisés pour acheter des produits alimentaires, directement consommables ou non, jusqu'au 31 décembre 2023.
Aujourd'hui, la limite d'utilisation d'un titre-restaurant est de 19 € par jour. Le Gouvernement a annoncé que ce plafond sera augmenté à 25 € par jour à compter du 1er octobre 2022.
1. Prime de partage de la valeur
La loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022 remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ("PEPA") par la prime de partage de la valeur ("PPV").
Reprenant le principe de la PEPA, la PPV est un dispositif incitant les employeurs à verser une prime supplémentaire aux salariés. La PPV est facultative, il n'y a aucune obligation pour l'employeur de la verser.
Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises peuvent, sur le fondement d'un accord collectif négocié au niveau de l'entreprise ou du groupe ou par décision unilatérale après consultation du Comité Social et Economique (CSE), verser une prime de partage de la valeur aux salariés en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre. En cas de contrats de travail multiples avec plusieurs employeurs, la prime est à rattacher au contrat principal du salarié.
Pour les intérimaires mis à disposition, l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire du versement de la PPV. L'entreprise de travail temporaire informe à son tour son CSE lorsqu'il existe. C'est l'entreprise de travail temporaire qui verse la PPV selon les modalités fixées par l'accord collectif ou par décision unilatérale.
Cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales jusqu'à 3 000 euros par salarié et par année civile.
Cette limite d'exonération est augmentée à 6 000 euros si :
- (i) l'entreprise est dotée d'un dispositif de participation et a également mis en place un dispositif d'intéressement
- ou (ii) l'entreprise qui n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place la participation a mis en place la participation ou l'intéressement.
Pour les salariés ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, la PPV perçue entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 est exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS. A compter du 1er janvier 2024, la PPV sera soumise à l'impôt sur le revenu et à CSG/CRDS.
La PPV doit être mentionnée sur le bulletin de paie pour chaque salarié bénéficiaire et déclarée via la DSN au bloc "Prime, gratification et indemnité".
2. Nouvelle déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires
La loi "Pouvoir d'achat" prévoit un dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés à compter du 1er octobre 2022 dans les entreprises d'au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés. Cette disposition concerne également les jours supplémentaires travaillés au-delà de 218 jours par les salariés en forfait annuel en jours mais elle ne concerne pas les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
Un décret d'application précisera le montant de cette déduction forfaitaire ainsi que des modalités de déduction applicables aux heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général mais non régis par le droit commun relatif à la durée du travail (e.g., travailleurs à domicile, assistants maternels, concierges).
Pour la renonciation à un jour de repos pour les salariés relevant d'une convention de forfait annuel en jours, le montant de la déduction s'élèvera à 7 fois le montant pour une heure supplémentaire. Les modalités de renonciation à des jours de repos restent inchangées : la renonciation nécessite un écrit et doit générer une majoration du salaire de 10% minimum.
La déduction forfaitaire s'impute sur le montant des cotisations patronales dues au titre des majorations pour heures supplémentaires et sera cumulable avec d'autres exonérations de cotisations patronales que l'entreprise pourra faire valoir.
3. Nouveau cas de déblocage de l'intéressement et de la participation
La loi "Pouvoir d'achat" prévoit la possibilité pour les salariés de demander le déblocage, en une seule fois, des sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées sur un plan d'épargne salariale avant le 1er janvier 2022, y compris l'abondement de l'employeur qui s'y rattache et les suppléments d'intéressement ou de participation afin de financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services. Le Ministère du Travail a précisé dans un question-réponse du 13 septembre 2022 que les sommes débloquées ne peuvent pas être réinvesties (par exemple dans des biens immobiliers locatifs, placements, livrets), ni servir à la clôture d'un prêt par anticipation ou être utilisées pour payer des impôts. En revanche, le paiement des frais de scolarité entre dans le champ de ce dispositif.
Cette demande de déblocage exceptionnel peut être effectuée du 18 août au 31 décembre 2022 sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre. Le Ministère du travail a précisé qu'il ne peut y avoir plusieurs demandes auprès d'un même organisme gestionnaire. En revanche, le salarié peut demander auprès de plusieurs organismes gestionnaires, dans la limite du plafond global de 10 000 € net. Il est recommandé d'indiquer dans la demande de déblocage :
- Le montant à débloquer,
- Les supports d'investissement à débloquer en priorité, sauf si les avoirs n'excèdent pas 10 000 € net,
- La date et la signature.
Les sommes débloquées dans ce cadre sont limitées à 10 000 € net de prélèvements sociaux.
Ce nouveau cas de déblocage ne s'applique pas aux sommes investies sur un plan d’épargne retraite ou sur des fonds d’entreprises solidaires. Il est par ailleurs subordonné à un accord d'entreprise pour l'épargne affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou sur un fonds commun de placement d’entreprise d’actionnariat salarié ou dans une société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié. Cet accord doit être déposé sur la plateforme Télé Accords : Portail - Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr).
Pour les groupes de sociétés ayant mis en place un régime de participation ou un plan d'épargne commun, un accord peut permettre le déblocage exceptionnel au profit de l'ensemble des salariés du groupe. Il n'est donc pas nécessaire de conclure un accord par société appartenant au groupe. Le Ministère du travail recommande que les négociations d'un tel accord se concluent au plus tard à la fin du mois de novembre 2022 afin de permettre aux salariés de réaliser leur demande avant le 31 décembre 2022.
Les frais générés par le déblocage seront facturés aux salariés et déduits des sommes débloquées. Ces frais peuvent être pris en charge par l'employeur, soit dans le cadre de l'accord autorisant le déblocage exceptionnel, soit d'un commun accord entre l'entreprise et le teneur de comptes, après information des salariés.
Il appartient à chaque employeur d'informer les salariés de la faculté de déblocage dérogatoire ainsi que de son régime social et fiscal dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de cette loi, soit avant le 16 octobre 2022. L'information peut être effectuée par tout moyen.
Enfin, le déblocage exceptionnel ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu déjà appliquées au moment de l'affectation de la participation et de l'intéressement sur un plan d'épargne d'entreprise.
4. Nouvelles modalités de mise en place d'un dispositif d'intéressement
Désormais, l'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche d'intéressement :
- (i) elles sont dépourvues de délégué syndical et de CSE
- (ii) ou en cas de négociations avec le délégué syndical ou le comité social et économique, si un procès-verbal de désaccord a été établi faisant état des propositions respectives des parties.
Par ailleurs, le régime d'intéressement est désormais mis en place pour une durée comprise entre 1 et 5 ans (contre 1 à 3 ans actuellement).
Pour les accords et règlements d'intéressement déposés à compter du 1er janvier 2023, la Dreets disposera d'un délai limité à 3 mois (et non plus 4 mois) à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales.
Enfin, la procédure d'agrément des accords de branche mettant en place un dispositif d'épargne salariale (e.g., intéressement, participation, plan d'épargne d'entreprise) a été réduite de 6 à 4 mois maximum à compter du dépôt. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale, soit 6 mois au total.
5. Nouveau plafond d'utilisation des titres-restaurants
Depuis le 1er septembre 2022, la limite d'exonération sociale et fiscale de la participation patronale au financement des titres-restaurants a été portée de 5,69 € à 5,92 €. A titre de rappel, l'employeur doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50% et 60% de la valeur du titre-restaurant. Ainsi, la valeur du titre restaurant ouvrant droit à exonération maximale est comprise entre 9,87 € (participation patronale à 60%) et 11,84 € (participation patronale à 50%).
La loi "Pouvoir d'achat" prévoit que les titres-restaurants peuvent être utilisés pour acheter des produits alimentaires, directement consommables ou non, jusqu'au 31 décembre 2023.
Aujourd'hui, la limite d'utilisation d'un titre-restaurant est de 19 € par jour. Le Gouvernement a annoncé que ce plafond sera augmenté à 25 € par jour à compter du 1er octobre 2022.