Projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables : adoption définitive
A la suite de la réunion de la commission mixte paritaire du 24 janvier, l'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables, respectivement le 31 janvier et le 7 février dernier.
Parmi les différentes mesures figurant dans le texte, on relèvera, en particulier, les points suivants :
Parmi les différentes mesures figurant dans le texte, on relèvera, en particulier, les points suivants :
- Présomption de "raison impérative d'intérêt public majeur" (RIIPM) pour certains projets d'installations d'EnR (art. 19) : cette présomption visant à faciliter l'octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées s'appliquera aux seules installations concernées et sous réserve qu'elles satisfassent des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Modifications relatives au contentieux des autorisations administratives, notamment (art. 23) :
- obligation de notifier le recours contre une autorisation environnementale, à peine d'irrecevabilité ;
- obligation pour le juge administratif, en matière de contentieux des autorisations environnementales, de prononcer une annulation partielle ou de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’un vice, lorsque les conditions prévues par l'article L. 181-18 sont réunies (auparavant, il ne s'agissait que d'une faculté).
- Création d'un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières subies par certains porteurs de projet EnR qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d'autorisations administratives (art. 24) : les autorisations concernées sont les autorisations environnementales, les autorisations uniques relatives aux éoliennes situées en zone économique exclusive et les permis de construire autorisant la construction des centrales photovoltaïques.
- Création d'un cadre juridique applicable aux contrats de vente directe d'électricité et de gaz renouvelable/gaz bas-carbone (ou power purchase agreement - PPA) – art. 86 :
- nécessité pour les producteurs d'obtenir une autorisation administrative ;
- possibilité de cumuler un PPA avec le bénéfice d'un dispositif de soutien financier de l'Etat (contrat d'achat ou complément de rémunération) ;
- possibilité pour les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) de conclure un PPA avec un producteur dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique.
Nous analyserons de manière approfondie ces différentes mesures après la promulgation de la loi. A cet égard, deux groupes parlementaires (LR et RN) ont déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel contestant la conformité de certaines de ses dispositions à la Constitution. La loi ne sera donc promulguée qu'une fois le recours jugé.