En principe, toute modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé ne peut lui être imposée sans son accord.
Pourtant, la Cour de cassation vient rappeler que la mise à pied disciplinaire échappe à cette règle.
Par un arrêt du 11 décembre 2024, elle affirme que cette sanction, qui suspend temporairement le contrat de travail sans le modifier, ni altérer les conditions de travail, peut être imposée au salarié protégé sans son consentement préalable (Cass. Soc., 11 décembre 2024, n° 23-13.332).
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Une mise à pied contestée mais jugée légitime
Dans cette affaire, un salarié protégé, également délégué syndical, s'opposait à une mise à pied disciplinaire de cinq jours, estimant qu’elle ne pouvait lui être imposée sans son accord.
Les juges du fond lui avaient donné raison, considérant que cette sanction, impactant sa rémunération et son temps de travail, nécessitait son consentement préalable.
La Cour de cassation rejette cette analyse et affirme que la mise à pied disciplinaire, qui suspend temporairement le contrat sans le modifier, peut être imposée au salarié protégé sans son accord.
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Une distinction essentielle avec d'autres sanctions disciplinaires
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante distinguant la mise à pied disciplinaire d’autres sanctions modifiant le contrat ou les conditions de travail, comme la mutation ou la rétrogradation.
Pour ces dernières, l’accord du salarié protégé demeure impératif (Cass. Soc., 15 févr. 2023 n° 21-20.572 ; Cass. Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922).
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Un assouplissement pour l'employeur, mais des limites à respecter
Cette décision simplifie la gestion disciplinaire des salariés protégés en écartant l'exigence de leur accord pour une mise à pied.
Toutefois, une vigilance reste de mise : toute sanction impliquant une modification du contrat ou des conditions de travail du salarié protégé requiert toujours son consentement.
Par ailleurs, en cas de licenciement disciplinaire, l’employeur devra impérativement obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail.