Attention au sort des actions gratuites en cas de transfert automatique du contrat de travail !

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise telle qu'une fusion ou une vente de fonds de commerce, les contrats de travail subsistent et l'acquéreur devient leur nouvel employeur.

Dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. Soc., 18 juin 2025, n° 23-19.748), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question suivante : qu’advient-il des actions gratuites lorsqu’un transfert légal du contrat de travail intervient avant l’issue de la période d’acquisition, empêchant ainsi le salarié de se voir attribuer définitivement ces actions ?

Réponse : le transfert légal du contrat de travail fait obstacle à l’acquisition d’actions gratuites sans ouvrir droit à indemnisation, sauf fraude de l’employeur.

Les faits : un changement légal d'employeur empêchant l’acquisition définitive des actions gratuites

Plusieurs salariés ont quitté leur entreprise d’origine par application de l'article L1224-1 du code du travail à la suite d’un transfert d’activité vers une société repreneuse. Le transfert ayant mis fin à leur contrat avec la société d’origine avant la fin de la période d’acquisition, les salariés se sont trouvés dans l’impossibilité d’acquérir définitivement les actions qui leur avaient été attribuées. Ils ont alors saisi la juridiction prud'homale afin d’engager la responsabilité de leur ancien employeur en invoquant une perte de chance d’obtenir ces actions.

La Cour d'appel, a constaté que le plan d'attribution d'actions gratuites subordonnait leur acquisition à une condition de présence dans l'entreprise et que les actions non encore définitivement acquises seraient annulées en cas de départ de l'entreprise, sauf en cas de départ à la retraite, de décès ou d’invalidité. Elle a en a ainsi déduit que les salariés dont l'emploi auprès de la société cédante s'était achevé en raison du transfert de plein droit de leur contrat de travail au nouvel employeur, ne pouvaient revendiquer aucune indemnisation d'une perte de chance du fait de l'impossibilité d'acquérir les actions gratuites non définitivement acquises à la date de leur départ de l'entreprise.

La solution de la Cour de cassation : pas d’indemnisation en cas de transfert légal sauf fraude

La Haute juridiction confirme la solution de la Cour d'appel et rejette les pourvois. Elle ajoute que l’attribution d’actions gratuites a pour objet de fidéliser les salariés, et ne revêt pas la nature d’une rémunération contractuelle, excluant ainsi toute indemnisation sur le fondement de l’inexécution du contrat de travail.

Dès lors, le salarié qui n’a pas pu bénéficier de l’attribution définitive des actions gratuites en raison d’un transfert légal de son contrat de travail ne peut prétendre à une quelconque indemnisation, sauf à démontrer l’existence d’une fraude de l’employeur dans le recours à l'article L1224-1 du code du travail.