Conférence "Protection des données : ce qu'il faut retenir du cadre juridique"

Lors de la conférence organisée par Padoa le 1er avril 2025, Marguerite Brac de La Perrière, avocate associée en Santé et Numérique, a proposé un éclairage sur l'état actuel du cadre juridique entourant la protection des données personnelles.

Elle a rappelé les enjeux de conformité pour les acteurs de la santé au travail. Entre RGPD, loi Informatique et Libertés, Code de la santé publique et Code du travail, plusieurs textes s’appliquent, parfois difficilement articulés.

La loi du 2 août 2021 a amorcé une harmonisation des règles, mais elle exige désormais un haut niveau de maturité en matière de protection des données, intégré aux critères de certification des services de prévention et de santé au travail (SPST).

« Cette ambition d’homogénéisation impose à tous les acteurs du secteur un niveau de maturité élevé en matière de protection des données. »
– Marguerite Brac de la Perrière

Des situations complexes peuvent émerger, notamment pour les demandes d’accès aux données. La base légale du traitement (obligation légale ou intérêt légitime) détermine les droits des salariés. Il est donc essentiel de documenter chaque arbitrage dans le registre des traitements, en cohérence avec la politique de confidentialité.