IA Act : Les lignes directrices de la Commission sur les pratiques interdites en matière d'intelligence artificielle établies par l'IA Act ont été publiées hier

Après l'entrée en application le 2 février des premiers chapitres concernant la maîtrise de l'IA et les pratiques interdites, et à l'heure des vifs débats sur Deepseek, ces lignes directrices comprennent notamment des orientations pratiques pour les fournisseurs et utilisateurs de systèmes d'IA, rappelant ainsi en particulier que :
 

• le champ d'application matériel de l'IA Act, couvre les pratiques liées à la mise sur le marché, la mise en service et l'utilisation, quel que soit le moyen de fourniture, à titre onéreux ou gratuit, en vue de sa première utilisation telle que destinée par le fournisseur,
• l'"utilisation" doit être comprise comme incluant toute utilisation abusive d'un système d'IA ("raisonnablement prévisible" ou non),
• au cours de la phase de recherche et de développement (R&D), les développeurs d'IA ont la liberté d'expérimenter et de tester de nouvelles fonctionnalités qui pourraient faire appel à des techniques susceptibles d'être considérées comme manipulatrices et couvertes par les pratiques interdites. Les premières phases de R&D sont essentielles pour affiner les technologies de l'IA et garantir qu'elles répondent aux normes de sécurité et d'éthique avant leur mise sur le marché, elles doivent néanmoins être menées dans le respect des normes éthiques et professionnelles en matière de recherche scientifique et dans le respect du droit de l'Union applicable (notamment le RGPD),
• les pratiques d'IA interdites doivent être considérées en relation avec systèmes d'IA classés à haut risque, les derniers pouvant constituer des IA interdites et inversement selon leurs caractéristiques spécifiques, selon l'évaluation et la gestion des risques réalisées par le fournisseur,
• chaque opérateur doit prendre les mesures, en fonction de son rôle et de son contrôle sur le système dans la chaîne de valeur, afin de garantir une mise à disposition et une utilisation responsables et sûres des systèmes d'IA,
• même si un système d'IA n'est pas interdit par la loi sur l'IA, son utilisation pourrait toujours être interdite ou illégale sur la base d'autres dispositions du droit (par exemple, en l'absence de base juridique pour le traitement des données à caractère personnel exigée par le RGPD, la discrimination interdite par le droit de l'Union, etc.).

A ce jour, afin d'assurer la maîtrise de l'IA, les entreprises doivent avoir :

• procédé à une cartographie de leurs systèmes d'IA,
• formé leurs équipes sur l'IA
• mis en place une charte utilisateurs (AI policy) et une charte pour la DSI,.

Pour mémoire, des amendes jusqu'à 15M€ ou 3% du CA annuel mondial, et 35M€ pour les IA interdites, ou 7%.

Ces nouvelles lignes directrices marquent une étape cruciale dans la régulation de l’intelligence artificielle en Europe.