Loi Macron – Nouvelles dispositions touchant au e-commerce / New provisions related to e-commerce
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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ci-après "loi Macron"), concerne de nombreux secteurs de l'économie ainsi que les principales matières juridiques.
Dans notre newsletter du juillet 2015 vous avez déjà trouvé une présentation synthétique des principales dispositions adoptées susceptibles d'intéresser votre entreprise, touchant au droit social, au droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, au commerce électronique, au droit des sociétés et de la fiscalité, au droit bancaire, au droit de l'environnement et au droit des transports.
A l'occasion de la publication du décret sur la transparence de la publicité en ligne prévu par la loi Macron, nous aimerons vous présenter les nouvelles dispositions touchant au e-commerce.
E-commerce
Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale (ci-après "le Décret") a été publié au journal officiel le 11 février 2017. Cela faisait plusieurs mois que les grandes entreprises françaises réclamaient, par l'intermédiaire de l'Union des annonceurs, la publication de ce décret prévu par la loi Macron.
L'objectif du Décret est d'étendre aux publicités numériques les obligations de transparence envers les annonceurs prévues par la loi Sapin de 1993 sur les transactions publicitaires effectuées sur les médias traditionnels (télévision, presse, radio). Jusqu’à présent, la publicité en ligne n’était en effet soumise à aucune réglementation.
Le texte précise les informations dont les vendeurs d’espaces publicitaires devront rendre compte auxannonceurs. Ainsi, ceux-ci devront préciser « la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés. Les sites ou ensemble de sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées pourront être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux. » (l'article 2 du Décret).
Les vendeurs d’espaces publicitaires devront également informer les annonceurs du « résultat des prestations » (l'article 3 du Décret), en fonction de critères définis d’un commun accord, comme le nombre de pages vues, ou le nombre de clics générés.
Les dispositions du décret seront applicables le 1erjanvier 2018.
The French Law Nr. 2015-990 of 6 August 2015 for growth, activity and equal economic opportunities(hereinafter referred to as "the Law") affects various economic sectors as well as main legal matters.
In our last Newsletter from July 2015 we have already provided a short overview of the main provisions adopted related to social law, competition law, distribution and consumer law, e-commerce, company and tax law, banking law, environmental law and transport law, that may be of interest for your company.
Following the publication of the French decree on transparency of online advertising which has been stipulated by the Law, we would like to present you the new provisions related to e-commerce.
E-commerce
The French Decree Nr. 2017-159 of 9 February 2017 for services related to online advertising (hereinafter referred to as "the Decree") has been published in the official journal of the French Government on 11 February 2017. Major French companies have been demanding, via the Union of Advertisers, the publication of this Decree for several weeks.
The aim of the Decree is to extend the transparency obligations for advertisers, as set forth in the French Law on ordinary advertising (television, press, radio) from 1993, also to online advertising. Until now, online advertising was not subject to any regulations in France.
The text specifies the information that the sellers of an advertising space should report to the advertisers. Thus, the sellers have to specify "the date and place of distribution of the advertising, the overall price of the campaign as well as the unit price of the advertising spaces invoiced. The sites or entire websites on which the advertising is distributed may be clustered according to their nature or their content." (Article 2 of the Decree).
Sellers of advertising space will also have to inform advertisers of the "result of the services" (article 3 of the Decree), according to mutually agreed criteria, such as the number of page views or the number of clicks generated .
The provisions of the Decree shall apply on 1 January 2018.