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En cas de maintien de tout ou partie de la rémunération par l'employeur pendant un arrêt de travail , une contre-visite médicale peut être demandée pour vérifier la réalité de l’arrêt. Le Code du travail renvoie à un décret le soin de fixer les formes et les conditions de la contre-visite médicale mais ce décret a tardé à être adopté. Dans le silence des textes, les modalités de contrôle de la contre-visite ont été encadrées par la jurisprudence. Depuis le décret du 5 juillet 2024 (n°2024-692), les employeurs disposent enfin de règles plus précises pour réaliser les contre-visites de leurs salariés. Le décret fixe les conditions de la contre-visite médicale en s'inspirant largement de la pratique déjà existante.
Quand une contre-visite est-elle possible ?
Seuls les arrêts de travail ouvrant droit à des indemnités complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale peuvent faire l’objet d’une contre-visite. Pour cela, le salarié doit remplir les conditions suivantes (article L.1226-1 du Code du travail) :
- Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
- Présenter un certificat médical prouvant l’incapacité temporaire ;
- Avoir déclaré l’arrêt dans les 48 heures ;
- L’arrêt doit être pris en charge par la Sécurité sociale et se dérouler en France ou dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE.
Comment se déroule la contre-visite ?
Le salarié est tenu d’informer son employeur de son lieu de repos si celui-ci diffère de son domicile, ainsi que des créneaux de visite en cas de sorties autorisées (article R.1226-10 du Code du travail). La visite peut avoir lieu à tout moment et sans préavis, au domicile du salarié ou au cabinet du médecin mandaté (article R.1226-11 du Code du travail). S'il est dans l’impossibilité de se déplacer, il doit en informer le médecin et préciser les raisons de cet empêchement.
L’employeur peut choisir le médecin, à l’exception du médecin du travail ou du médecin-conseil de la CPAM. Si le salarié refuse la visite sans motif valable, il peut perdre son droit aux indemnités complémentaires (Cass. Soc., 2 juillet 1980).
Quelles sont les suites de la contre-visite ?
Après la contre-visite, plusieurs scénarios sont possibles. Le médecin peut valider totalement l’arrêt, le réduire ou le déclarer non justifié. En fonction des conclusions :
- Si l’arrêt est validé, l’indemnisation complémentaire continue.
- Si la durée de l’arrêt est réduite, l’indemnisation peut être suspendue à partir de la date de reprise décidée par le médecin.
- Si l’arrêt est non justifié, l’employeur peut cesser de verser les indemnités complémentaires, mais cela n’annule pas l’arrêt de travail lui-même.
Dans tous les cas, le médecin informe l’employeur de :
- ses conclusions après avoir réalisé la contre-visite ;
- ou de l'impossibilité de réaliser la visite de contrôle pour un motif imputable au salarié.
En cas de refus injustifié du salarié de se soumettre à la contre-visite, l’employeur est en droit de suspendre les indemnités complémentaires. Cependant, le salarié peut contester les conclusions du médecin mandaté en sollicitant une expertise médicale via le Conseil de prud’hommes. Dans ce cas de figure, les conclusions du médecin mandaté par le juge l'emportent sur celle du médecin mandaté par l'employeur.
Et en cas de prolongation de l’arrêt ?
Si l’arrêt est prolongé par le médecin traitant après une contre-visite, l’employeur devra reprendre le versement des indemnités, sauf si une nouvelle contre-visite conclut à l’absence de justification (Cass. Soc., 30 novembre 2005).