Covid 19 - Modalités du système d'activité partielle (décret du 16 avril)
Un décret n°2020-435 en date du 16 avril 2020 et publié le 17 avril 2020, précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours ou en heures sur l'année. Sont également précisées les règles spécifiques au personnel navigant de l'aviation civile, aux journalistes pigistes, aux voyageurs représentants placiers, aux travailleurs à domicile, aux salariés rémunérés à la tâche, aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu'aux mannequins.
Vous trouverez, ci-dessous, une présentation succincte du décret.
1. Règles spécifiques en fonction de la situation du salarié
Vous trouverez, ci-dessous, une présentation succincte du décret.
1. Règles spécifiques en fonction de la situation du salarié
- Salariés en forfait en jours ou en heures sur l'année
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou, le cas échéant, de demi-journées ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période d'activité partielle selon les modalités suivantes :
- une demi-journée non-travaillée correspond à 3h30 non travaillées;
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées;
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d'activité partielle ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés, sont convertis en heures selon les mêmes modalités. Les heures issues de cette conversion sont alors déduites du nombre d'heures non travaillées au titre de l'activité partielle.
Il est précisé que le nombre d'heures donnant lieu au versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder 35 heures par semaine.
- une demi-journée non-travaillée correspond à 3h30 non travaillées;
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées;
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d'activité partielle ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés, sont convertis en heures selon les mêmes modalités. Les heures issues de cette conversion sont alors déduites du nombre d'heures non travaillées au titre de l'activité partielle.
Il est précisé que le nombre d'heures donnant lieu au versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder 35 heures par semaine.
- Voyageurs représentants placiers (VRP)
Pour les VRP qui ne relèvent pas d'un aménagement du temps de travail applicable dans l'entreprise, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes :
a. La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année;
b. Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail;
c. La perte de rémunération afférente à l'activité partielle correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la période d'activité partielle;
d. Le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail, à la différence de rémunération obtenue en application du c. rapportée au montant horaire prévu au b.
Pour les VRP non plus, le nombre d'heures donnant lieu au versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder 35 heures par semaine.
2. Règles générales
Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.
Sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.
Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l'assiette permettant le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sans préjudice du paiement par l'employeur de l'indemnité de congés payés.
3. Champ d'application
Ces dispositions sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés en raison de l'épidémie de Covid-19 entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
a. La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année;
b. Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail;
c. La perte de rémunération afférente à l'activité partielle correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la période d'activité partielle;
d. Le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail, à la différence de rémunération obtenue en application du c. rapportée au montant horaire prévu au b.
Pour les VRP non plus, le nombre d'heures donnant lieu au versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder 35 heures par semaine.
2. Règles générales
Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.
Sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.
Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l'assiette permettant le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sans préjudice du paiement par l'employeur de l'indemnité de congés payés.
3. Champ d'application
Ces dispositions sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés en raison de l'épidémie de Covid-19 entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.