Risque grave : l'expert du CSE peut entendre les salariés sans l'accord de l'employeur

Le Comité Social et Économique (CSE) a le droit de s'entourer d'experts pour mener à bien ses missions, comme le précise le Code du travail. Ce dernier distingue deux types d'experts : l'expert-comptable et l'expert habilité. Ce dernier peut être sollicité "lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement" (article L.2315-94).

Dans l'exercice de sa mission, l'expert dispose d'un accès aux documents nécessaires (article L.2315-83) et bénéficie d'un droit d'entrée libre dans l'entreprise (article L.2315-82). Il peut également s'entretenir avec les salariés, mais la question se pose : peut-il le faire sans l'accord préalable de l'employeur ?

Dans une décision récente (Cass. Soc. 28 juin 2023, n°22-10.293), la Cour de cassation a affirmé que l'expert-comptable ne pouvait interroger les salariés qu'avec l'accord explicite de l'employeur et des salariés concernés. Cependant, un nouvel arrêt du 10 juillet 2024 (Cass. Soc. 10 juill. 2024, n°22-21.082) a clarifié la situation pour l'expert habilité. Il peut auditionner les salariés sous deux conditions :

• L'audition doit être utile pour sa mission.
• Il doit obtenir l'accord préalable des salariés concernés.

L'élément clé ici est que l'accord de l'employeur n'est pas requis.

Cette décision a été prise dans le cadre d'une expertise demandée par le CHSCT (désormais remplacé par le CSE) d'un groupe hospitalier, en réponse à des cas de souffrance au travail au sein du service des ressources humaines. L'expert prévoyait 70 entretiens avec les salariés, mais l'employeur a contesté leur nécessité en raison du coût. Sa demande a été rejetée.

La Cour de cassation a confirmé la décision du Tribunal de Grande Instance du Havre (désormais Tribunal Judiciaire), affirmant qu'il revient au juge, et non à l'employeur, d'évaluer la pertinence des auditions.

Ainsi, la Cour de cassation établit une distinction entre l'obligation de sécurité incombant à l'employeur et la mission de prévention des risques confiée au CSE. Une clarification fort utile.