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La Cour de cassation considère qu’une salariée qui a travaillé pendant un congé de maternité ou un arrêt maladie n’a pas droit d'obtenir de rappel de salaire. Elle ne peut prétendre qu'à des dommages et intérêts du fait du manquement de l’employeur à ses obligations, qui relève à ce titre de la responsabilité civile contractuelle (Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-11582).
Une salariée a saisi la justice, affirmant avoir été contrainte de travailler pendant ses arrêts maladie et son congé de maternité. Elle demandait un rappel de salaire pour les heures effectuées au cours de ces périodes ainsi qu’une indemnité pour travail dissimulé.
La Cour d'appel avait rejeté ses demandes, considérant que, puisque la salariée avait perçu une rémunération ou un substitut pendant la suspension de son contrat, elle ne pouvait demander un double paiement. En outre, du fait qu'elle avait été déclarée aux organismes sociaux, la Cour d'appel avait estimé qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnité pour travail dissimulé. Cependant, la Cour d'appel avait néanmoins considéré que le fait de travailler pendant ces périodes de suspension justifiait le versement de dommages-intérêts.
Dans son arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a confirmé ce raisonnement. En s’appuyant sur l’article 1231-1 du Code civil, la Cour de cassation a estimé que le fait d’imposer une prestation de travail au salarié pendant une période de suspension du contrat engageait la responsabilité de l’employeur, et ce préjudice devait être compensé par des dommages-intérêts.
Ainsi, la salariée ne pouvait donc pas réclamer un rappel de salaire pour les heures travaillées pendant la suspension de son contrat, mais elle avait droit à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. À noter que la Cour de cassation avait déjà établi que le fait de devoir travailler durant un congé de maternité constitue un "préjudice nécessaire" qui justifie automatiquement une réparation (Cass. Soc., 4 septembre 2024, n° 22-16.129, n° 23-15.944).