Congé maternité : quid de l'évolution salariale ?

Les obligations de l'employeur

Concrètement, ce dispositif prévoit :

• La préservation de l’évolution salariale, pour éviter qu'une salariée en congé de maternité soit désavantagée par rapport à ses collègues.
• L’application des règles définies par un accord collectif (de branche ou d’entreprise) conclu à partir du 25 mars 2006, à condition qu’il soit au moins aussi favorable que les dispositions légales.
• En l'absence d'un tel accord, l'employeur doit appliquer les modalités fixées par l’article L. 1225-26 du Code du travail : intégrer à la rémunération les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, celles de l’ensemble de l’entreprise.

Une jurisprudence récente confirmant la règle

Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n°23-11.582), la Cour de cassation a clarifié l’application de ce dispositif en l’absence d’accord collectif.

En l'espèce, une salariée, estimant avoir été privée d'une augmentation salariale générale pendant son congé de maternité, a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir :

• Des rappels de salaire au titre de l’égalité de traitement.
• Des dommages-intérêts pour discrimination liée à sa maternité.

Elle avançait que, contrairement à ses collègues, aucune augmentation ne lui avait été accordée pendant son absence, bien qu'une revalorisation de 300 € ait été initialement promise par son employeur.

Or la Cour d’appel a rejeté ses demandes, considérant que l'augmentation promise avait bien été appliquée à son retour, conformément à la réglementation.

La Cour de cassation a confirmé cette position en rappelant que, sauf disposition plus favorable prévue par un accord collectif, les augmentations salariales ne sont pas dues pendant la suspension du contrat de travail. Elles doivent uniquement être appliquées à partir du retour de la salariée dans l’entreprise.

Cette décision s’aligne sur les recommandations de la circulaire du 19 avril 2007, qui précise que :

• Le rattrapage salarial doit être appliqué au retour du congé de maternité ou d’adoption.
• Les augmentations à prendre en compte sont uniquement celles intervenues pendant le congé de maternité, à l’exclusion de celles survenues durant un éventuel congé parental.

Une question laissée en suspens

Cependant, un point demeure sans réponse claire : qu’en est-il du cas où une salariée enchaîne des congés payés immédiatement après son congé de maternité ? La jurisprudence et les textes restent muets sur cette situation, laissant une zone d’ombre dans l’application du dispositif.

Cet arrêt confirme l’importance d’une application rigoureuse de l’article L. 1225-26 du Code du travail. Il rappelle également aux employeurs l’obligation d’assurer une égalité salariale effective, tout en soulignant les limites de ce droit dans un cadre légal précis. Le débat sur l’évolution salariale à l’issue d’un enchaînement de congés reste ouvert, appelant peut-être à de futures précisions législatives ou jurisprudentielles